OUI au compromis RFFA

Du point du vue du PEV, la loi fédé­rale rela­tive à la réforme fis­cale et au finan­ce­ment de l’AVS (RFFA) est un com­pro­mis qu’il peut accep­ter. Il per­met d’abolir les pri­vi­lèges fis­caux du sys­tème d’imposition des entre­prises qui n’est plus accepté au niveau inter­na­tio­nal. Il s’agit par consé­quent d’une pre­mière étape vers l’équité fis­cale au niveau natio­nal et inter­na­tio­nal.

En com­pa­rai­son avec la réforme de l’imposition des entre­prises III refu­sée par le peuple, cette nou­velle réforme a été net­te­ment amé­lio­rée. La déduc­tion de l’intérêt du capi­tal propre qui était inac­cep­table dis­pa­raît. De plus, les divi­dendes seront à l’avenir imposé au mini­mum à 70% au niveau de la Confé­dé­ra­tion (50% aupa­ra­vant) et à au moins 50% au niveau des can­tons (jusqu’’ici sans mini­mum).

Suite au rejet de la RIE III, les vainqueurs de la vota­tion avaient rapi­de­ment demandé une «com­pen­sa­tion sociale» pour les défi­cits fis­caux. Les deux chambres natio­nales se sont mises d’accord afin d’accorder un finan­ce­ment sup­plé­men­taire à l’AVS du mon­tant des pertes fis­cales, financé, tout au moins par­tiel­le­ment, par l’économie. Ce finan­ce­ment sup­plé­men­taire de l’AVS est cer­tai­ne­ment urgem­ment néces­saire, ne rem­plaçant tou­te­fois pas les réformes de fonds de la pré­voyance vieillesse res­tant mal­gré tout néces­saires.

Pour ces rai­sons, le PEV se prononce en faveur de cette réforme fis­cale pour l’AVS.

Hans Kipfer, Député au Grand Conseil, Münsingen